1. Réservation

La réservation d’un événement prend effet à réception du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention « Bon pour accord ».

La signature du devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Selon la nature du projet, un acompte pourra être exigé à la signature. Le montant de l’acompte est précisé sur le devis.

Cet acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation par le Client.

2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le devis :

• Un acompte peut être exigé à la commande.

• Le solde est payable à réception de facture.

• Échéance : 30 jours fin de mois après date d’édition de la facture.

Modes de règlement acceptés :
Virement bancaire ou chèque à l’ordre de Dyna’Meet.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

3. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Toute somme non réglée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour les clients professionnels.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Les frais suivants seront dus :

• Annulation à moins de 30 jours : 50 % du montant total du devis signé

• Annulation à moins de 15 jours : 70 % du montant total du devis signé

• Annulation à moins de 3 jours : 100 % du montant total du devis signé

Les frais déjà engagés (achats spécifiques, transport, location de matériel, frais techniques) resteront intégralement dus.

5. Modification du nombre de participants

Le nombre définitif de participants peut être ajusté jusqu’à J-15.

Passé ce délai, la facturation sera établie sur la base du nombre indiqué au devis..

En cas d’augmentation après J-15, Dyna’Meet se réserve le droit d’adapter la facturation en fonction des contraintes logistiques.

6. Conditions météorologiques

Certaines activités se déroulent en extérieur et sont soumises aux conditions climatiques.

Dyna’Meet ne pourra être tenue responsable des conditions météorologiques.

En cas d’annulation, interruption ou réduction de la prestation à l’initiative du Client pour motif météorologique, aucun remboursement ne pourra être exigé et la prestation restera due dans son intégralité.

Un report pourra être étudié selon les disponibilités.

7. Force majeure

Dyna’Meet ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions administratives, blocages des transports, ou tout événement indépendant de la volonté des parties.

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

8. Responsabilité

Dyna’Meet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

La responsabilité de Dyna’Meet est limitée au montant total de la prestation.

Le Client est responsable du comportement des participants pendant l’événement.

9. Propriété intellectuelle

Les concepts, supports, mécaniques de jeux, visuels et contenus fournis par Dyna’Meet demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Dyna’Meet.